-Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date d'édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure à celles-ci. Les conditions générales de ventes sur les sites de la SARL FERMOCONSEIL sont les suivantes et l'acheteur déclare connaître et accepter les dites conditions.
Il en va de même pour toutes les fiches contractuelles figurant sur notre site Internet.
-Le site www.fermoconseil.com est géré et exploité par la SARL unipersonnelle FERMOCONSEIL, au capital social de 7500 EUR, dont le siège social est situé au 13 Route de Champvans, 39500 DAMPARIS France, et immatriculée au Tribunal du commerce de LONS LE SAUNIER sous le n° 753 368 919. Le directeur de la publication pour le contenu du site www.fermoconseil.fr est Monsieur SARRE Christian gérant de la SARL FERMOCONSEIL.
Le client peut s'adresser à notre Service Clientèle :
- sur le site www.fermoconseil.fr en envoyant un email via le formulaire contact
- Par mail :c.sarre@fermoconseil.com
- Par téléphone : Depuis la France : 09 83 30 25 56 (Coût d’un appel local en France métropolitaine). ( En cas de non réponse de notre part, un répondeur est à votre disposition )
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Hébergeur :
AMEN SASU, 12-14, Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris
RCS Paris: 421 527 797 000 11
I. LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Si la dérogation par contrat aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, seuls les Tribunaux de France seront compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
II. COMMANDE
1. Description des produits
Nos produits sont décrits à partir de toutes les informations utiles pour l’utilisateur final. Ces informations nous sont fournies et certifiées par nos fournisseurs. Les photos sont fournies par nos fournisseurs.
Seule la description (caractéristiques techniques, notice de montage etc.) des produits figurant sur les sites au jour de la commande passée par le client est opposable à FERMOCONSEIL dans les limites qui suivent.
- Les photos et autres représentations n'ont pas de caractère contractuel.
- Les Fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits pour des performances techniques intactes. De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer dans le cadre d'améliorations ou d'évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.
2. Une fois le bon de commande complété, le client le renvoi via Internet.
Pour qu’une commande soit valide, le client se doit de respecter l'intégralité des prescriptions et procédures de commande définies sur notre site Internet. Il est rappelé qu'en confirmant sa commande, le client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat. Cette confirmation (bon de commande) émise par le client, ainsi que l'ensemble des données relatives à la commande que la SARL FERMOCONSEIL aura enregistrée à cette occasion, constitueront la preuve de l'engagement du client.
III. ACCEPTATION
1. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Laquelle résultera de l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse Email indiquée par le client lors de la passation de la commande.Tous les contrats sont fais en Français.
2. Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande sur www.fermoconseil.com sera archivé par la SARL FERMOCONSEIL pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés souscrits par le Client, il devra en faire la demande à: fermoconseil@orange.fr
3. Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l'objet de dérogations aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l'acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation.Il en est ainsi notamment des commandes de clients présentant un risque financier excessif ou auteurs d'impayés antérieurs. La SARL FERMOCONSEIL pourra refuser une commande notamment en cas de rupture du produit .En cas de refus de commande ou de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, La SARL FERMOCONSEIL s'engage à en informer le client par email dans les 15 jours suivant la réception de la commande.
En cas de nécessité d'appliquer des conditions spécifiques de vente, le client sera libre de maintenir ou d'annuler sa commande par mail dans un délai de 10 jours à réception des conditions spécifiques.
4. Délai de livraison de commande:
(L’article L.121-20-3 du Code de la Consommation) Les produits commandés par le client seront livrés dans le délai indiqué sur chaque article à compter de la réception et de l’encaissement du règlement , sauf si les parties en ont convenues autrement. Nos offres de produits sont proposées sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs, des pics de production qui sont susceptibles de provoquer des délais de livraison plus longs. La livraison se fait directement du fournisseur qui travaille avec différents transporteurs suivant les régions. Ces derniers peuvent être amener à contacter le client pour planifier la date de la livraison .IMPORTANT ! les conditions sanitaires et les décisions gouvernementales qui sont prises peuvent avoir un impact sur les délais de fabrication et sur les délais de livraison.
IV. RÉTRACTATION
1. Dispositions Générales
Selon l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les consommateurs (uniquement) disposent d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages et ne devra pas avoir été utilisé
En cas d'exercice d'un droit de rétractation, vous devrez renvoyer le produit à l'adresse suivante :
FERMOCONSEIL 13 ROUTE DE CHAMPVANS 39500 DAMPARIS
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Selon l'article L 121-20-1, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf (retour à sa charge), complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.
Il est exclu pour les produits réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Pour toute annulation d'une commande de produits fabriqués sur mesures, c’est-à-dire modèle fait sur mesure grâce à des dimensions donnés par le client, le client restera redevable de l'intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation).
2. Rétraction à la livraison
En cas de rétraction, lors de la livraison, due à une erreur de la part du client final (retard paiement, chèque de banque non effectué, chèque de banque incorrect, virement non reçu avant la livraison) le client devra s’acquitter de frais de transport ainsi que des frais de dossier et de stockage.
En cas de refus de la marchandise, ces frais seront déduits de la somme ou acompte déja réglé et un contre remboursement sera versé au client pour le reste déjà payé, par la suite. De plus, si malgré cela, le client souhaite recevoir son colis ultérieurement, une somme sera à verser pour les nouveaux frais de transport.
3. Rétraction après livraison
Pour les produits standards en stock : ils sont remboursables à 100% en cas de rétraction jusqu’au moment où ils sont embarqués par le transporteur. Dès lors les frais de transport seront retirés de votre acompte, la somme du contre remboursement sera donc égale à la somme de l’acompte diminuée des frais de transport.
Pour les produits sur mesures, les sommes versées à la commande ne peuvent être remboursées. En effet, les produits sur mesures ne pouvant être revendus et le fournisseur ne faisant pas de reprise des produits sur mesures nous conservons la totalité du règlement. Il vous appartient de bien vérifier, au préalable, la faisabilité de la mise en oeuvre des produits ainsi que d’obtenir, au besoin, toutes les autorisations nécéssaires ( autorisation de travaux etc..).
V. CONDITIONS TARIFAIRES
1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site (en cas de modification du taux des taxes, notamment de TVA, la SARL FERMOCONSEIL appliquera le taux en vigueur au jour de la commande).
2. Sauf offre contraire (promotion, etc.) ou erreur de saisie sur le site Internet, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au moment de la commande.
Concernant les produits sur mesures, les prix se modifient en fonction des dimensions indiquées à la commande.
Les paiements réalisés par le client, notamment en cas de facilité de paiement ne sont pas des arrhes mais des acomptes pour les produits standards. Pour les produits sur mesure ou modifiés, il s’agit également d’acompte.
Le paiement se fait à la commande, après acceptation des conditions générales de vente, par PAYPAL ( vous devez pour cela ouvrir un compte PAYPAL). Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à notre société. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou d’une partie du prix, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal sera dû dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Quel que soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes.
VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1.Les produits livrés et facturés au client restent la propriété de la SARL FERMOCONSEIL jusqu'à encaissement total de leur prix de vente. Le transfert de la propriété ne se fera qu' après encaissement total et sans réserve du prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux produits vendus sous réserve de propriété sont cependant transférés au client dès la livraison, ainsi que l'obligation de réparer les dommages que les produits pourraient causer aux biens et aux personnes.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, la SARL FERMOCONSEIL pourra récupérer les produits livrés ou exiger qu'ils lui soient retournés aux frais du client, puis rembourser les paiements partiels éventuellement encaissés déduction faite des frais exposés pour le recouvrement et la récupération des produits ou leur remise en état.
VII. TRANSPORT ET LIVRAISON
1. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine (hors DOM-TOM . pour la Corse nous consulter).
Les tarifs de livraison sont différents selon le nombre de produits.
Les frais de livraison sont :
20€ ttc pour les produits d'isolation de coffre de volet roulant
36€ ttc pour un volet roulant
54€ ttc pour 2 volets roulants
60€ ttc pour 3 volets roulants
72€ ttc à partir de 4 volets roulants
2. Veillez à bien vérifier le colis lors de la livraison afin de notifier sur le bon de livraison tous impacts ou dégâts sur l’emballage. Le cas échéant, il est nécessaire de le spécifier et de nous envoyer des photos.
3. Pour toute autre destination (autre que France métropolitaine), notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Il incombera à l'acheteur de payer tous frais de port et frais de contre remboursement pour un refus de marchandise non justifié.
4. Lorsque nous sommes empêchés d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par E-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.
5. Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.
6. En cas d'absence de votre part lors de la livraison, tout supplément sera à votre charge. Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable si l'ensemble de ces points n'a pas été respecté.
7. Nos colis sont assurés contre la perte et la détérioration par nos transporteurs et cette assurance est incluse dans les frais d'expédition forfaitaires.
Le client vérifiera le colis en présence du transporteur. Selon l'article L 133-3 du Code de Commerce "la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée".
En cas d'avaries subies pendant le transport ou de perte, le client doit émettre ses réserves sur le bon du transporteur ou au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception, par lettre RAR ou par acte d'huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client sur ce document, leur réitération par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception sera nécessaire. Le client informera immédiatement La SARL FERMOCONSEIL de ces réserves.
La SARL FERMOCONSEIL procédera au remplacement des produits perdus ou détériorés après avoir traité le litige avec le transporteur ; le client devant fournir à cette fin à la SARL FERMOCONSEIL toutes les pièces, photos et informations en sa possession. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
8. Pour des commandes importantes, les frais d'expeditions peuvent varier. Vous pouvez nous faire une demande de devis pas mail.
9. Le délai de livraison n'est décompté qu' après réception d'une commande complète du client, qu' après réception et encaissement de la commande par la SARL FERMOCONSEIL, et qu' après acceptation par le client des conditions spécifiques de ventes éventuelles.
10. Notre délai de livraison est de 2 à 4 semaines pour les produits indiqués « En stock » et de 4 à 6 semaines pour les produits devant passer par l’étape de fabrication. Le délai est prolongé de 4 semaines maximum pendant les périodes de congés des fournisseurs, les usines étant fermées pendant ces périodes. Le délai peut également varier en cas de force majeure , crise sanitaire ou difficulté de transport indépendante de notre volonté, qui repoussera ce délai d'autant.
Conformément à l'article L 121.20.3 du code de la consommation, les consommateurs peuvent demander que le prix des produits indisponibles qu'ils ont d'ores et déjà payés leur soit remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours de leur demande.
Dans les conditions prévues à l'article L 114.1 du code de la consommation, les consommateurs pourront dénoncer le contrat par mail en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours sauf s'ils sont dus à un cas de force majeure. Sauf pour les produits sur mesure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par la SARL FERMOCONSEIL, du mail du consommateur l'informant de la dénonciation.
VIII. GARANTIE
1. La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant.
Elle est de 7 ans sur les volets motorisés et 2 ans pour les volets à sangle, à treuil et à tirage direct.
Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux hors main d’oeuvre et déplacement.
La garantie ne couvre pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d'utilisation fournie)
- les pannes liéesà une mauvaise installation,un mauvais raccordement à l’installation éléctrique, les défauts et leurs conséquences dus à un réparateur non agréé par le vendeur.
- les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.
En cas de SAV veillez à bien protéger votre produit des intempéries. Comme spécifié, notre garantie se limite au remplacement de la pièce ou de l'article défectueux. Toutes autres dégradations ne seront pas acceptées.
2. La garantie est variable en fonction des articles. Elle couvre uniquement le remplacement ou la réparation de la pièce, ou du matériel défectueux en retour atelier, sans qu’il puisse nous être demandé aucune indemnité ou dommages et intérêts supplémentaires à quelque titre que ce soit.
Les dommages d’origine extérieure à l’article lui-même sont exclus du champ de garantie. Cela concerne notamment les tempêtes, les chocs, les incendies, la foudre, le gel, les inondations, les catastrophes naturelle.
La garantie n'est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation et d'entretien normal ne sont pas respectées.Dans tous les cas, se référer aux notices d'utilisation.
Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l'acquéreur. Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement d'un matériel défectueux. Aucune garantie ne marche si le règlement n’a pas été effectué. Cette garantie débute à compter de la réception du produit concerné par le consommateur.
3. Si vous actionnez la garantie contractuelle du fabriquant, vous pouvez bien sûr vous adresser directement au dépanneur agréé par le fabriquant le plus proche de votre domicile.
4. La SARL FERMOCONSEIL se réserve le droit de ne pas appliquer la garantie en cas :
- d’utilisation inappropriée du produit
- d’une installation non conforme
- d’un manque d’entretien du produit
- d’altérations et d’interventions sur le produit pendant la période de garantie d’une tierce personne sans accord de la SARL FERMOCONSEIL .
Le ou les produits reçus lors de la livraison doivent être conservés dans leur emballage d’origine, à plat et à l’abri jusqu’à l’installation . Les chocs ou rayures sur le produit constatés 48 h après la livraison ne rentrent pas dans la garantie, les réserves ayant du être faites pendant cette période.
IX. SERVICE APRÈS VENTE HORS GARANTIE
1. Les clients ont la possibilité de recourir directement au service après-vente de notre société en nous contactant par mail ou téléphone.
Pour tout remplacement de pièces hors garantie la SARL FERMOCONSEIL peut établir un devis pour le client quant au coût de production et de transport des pièces à changer. Nous ne faisons pas le montage. ( Sur demande nous pouvons vous founir l’adresse d’un intervenant).
X. RESPONSABILITÉ
1. En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la SARL FERMOCONSEIL ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés, par les clients professionnels, principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 du code civil).
2. Il est convenu que la SARL FERMOCONSEIL ne sera pas débitrice à l'égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
3. En tout état de cause la SARL FERMOCONSEIL n'est tenue à l'égard du client que d'une obligation de moyen en toutes circonstances.
4. Le montant des sommes dues par la SARL FERMOCONSEIL, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée à l'égard du client, ne pourra en tout état de cause excéder le prix de vente du produit.
XI. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les données sont collectées dans le but exclusif d'établir une relation commerciale et professionnelle avec les clients. Les données à caractère personnel sont conservées par SARL FERMOCONSEIL pendant une période raisonnable. Si la personne ne fournit pas toutes les informations demandées de manière obligatoire dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), le client ne peut valider le formulaire et ne peut donc pas rentrer en contact avec la SARL FERMOCONSEIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations nominatives s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement d'informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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